📝🛡️ LES ACTES PRIS AU NOM DE LA COLLECTIVITÉ : SÉCURISER LA DÉCISION ET SON EXÉCUTION

BLOC “PRISE DE MANDAT” - MODULE N°5/5

• Réf. : FDM_MOD5 — 187 €
• Durée & Format : 3 heures en visioconférence - Travaux dirigés - Supports visuels
• Public : Élus locaux ; DGS, juristes et secrétariat de mairie en appui à la production et au contrôle des actes.

Voir le programmé détaillé

📅DATES 2026-2027 (3 sessions) :

• Mardi 26 mai 2026 de 14h à 17h — Visioconférence
• Jeudi 28 mai 2026 de 14h à 17h — Visioconférence
• Mardi 09 février 2027 de 14h à 17h — Visioconférence

🎯OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Choisir l’acte juridiquement adapté à la décision envisagée, sécuriser sa production, sa publicité, son entrée en vigueur et sa transmission, et maîtriser la chaîne de légalité afin de prévenir les erreurs de compétence, de forme et les risques contentieux.

🧩PROGRAMME / MÉTHODOLOGIE

• Typologie des actes : délibérations, arrêtés, contrats ; choix de l’acte adapté et articulation acte unilatéral / contrat.
• Exécution et publicité : caractère exécutoire, opposabilité, calendrier, preuve et conservation documentaire.
• Contrôles de légalité : en interne et par les services de l’État (transmission, procédure, risques contentieux).

🗂️LIVRABLES / MODALITÉS

• « Parcours de l’acte » + tableau des risques.

✅ÉVALUATION

4 temps : 1. Positionnement en amont (questionnaire 5 questions) ; 2. En fin de session : évaluation des acquis ; 3. Satisfaction à chaud : questionnaire standard ; 4. Évaluation à froid : questionnaire à J+30

• Mots clés : #ActesAdministratifs #Deliberations #Arretes #Contrats #ControleDeLegalite #Publicite #Opposabilite
• Domaines pédagogiques (arrêté du 13 avril 2023) : « Contrôle des actes des collectivités » / « Gestion administrative locale ».